Si vous avez récemment créé une entreprise qui développe une activité reposant sur la recherche et le développement, vous pouvez tout à fait demander à bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Instauré par la loi de finances de 2004, ce système a été mis en place pour encourager l’innovation et permettre aux jeunes entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales.
Depuis, environ 3.000 entreprises bénéficient chaque année de ce dispositif. Dans cet article, nous parlerons de tout ce qu’il y a à savoir sur la JEI.
Pourquoi avoir créé le statut de JEI ?
Le statut JEI a été mis en place pour encourager l’entrepreneuriat français. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un allègement fiscal et d’exonérations sociales.
Comme son nom l’indique, la société qui souhaite recevoir cette catégorisation ne doit pas dépasser quelques années d’existence, et doit comptabiliser un certain nombre de dépenses en recherche et développement (R&D).
Quelles sont les entreprises éligibles au statut de JEI ?
Pour obtenir le statut de JEI, l’entrepreneur doit dès les premiers mois d’activité se tourner vers l’administration fiscale avec un dossier démontrant son éligibilité. A ce titre, la société qui souhaite bénéficier du statut de JEI doit remplir 5 conditions cumulatives pour être qualifiée comme tel :
– Tout d’abord, être une PME : l’entreprise doit employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
– Ensuite, avoir été créée depuis moins de huit ans : l’entreprise ne peut donc prétendre à bénéficier du statut de JEI que jusqu’au huitième anniversaire de sa création
– Puis, être une entreprise réellement nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée à la suite d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activités préexistantes
– Elle doit également réaliser des dépenses R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice. Ces dépenses sont définies par l’article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d’impôt recherche (CIR)
– Enfin, être une entreprise indépendante : cela signifie que le capital doit être détenu au moins à 50% de manière continue soit par des personnes physiques, par d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publiques à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement
Le statut de JEI peut être applicable à toutes les formes d’entreprises, que ce soit une entreprise individuelle, une société commerciale, etc. Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.
En quoi consistent les avantages des JEI ?
L’obtention du statut de JEI peut être très attractif au moment de la création d’entreprise, puisqu’il offre aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Le statut de jeune entreprise innovante offre la possibilité à l’entreprise de bénéficier d’une exonération en matière d’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés durant 24 mois.
Cette exonération est totale au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis est ramenée à 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, l’entreprise qualifiée de JEI peut également bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
En matière d’avantages sociaux, la JEI bénéficie d’une exonération totale de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Il convient toutefois de préciser que cette exonération ne s’applique qu’aux rémunérations du personnel directement impliqué sur les projets R&D comme les ingénieurs, les chercheurs, les techniciens, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, etc.
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