Si vous avez récemment créé une entreprise qui développe une activité reposant sur la recherche et le développement, vous pouvez tout à fait demander à bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Instauré par la loi de finances de 2004, ce système a été mis en place pour encourager l’innovation et permettre aux jeunes entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales.
Depuis, environ 3.000 entreprises bénéficient chaque année de ce dispositif. Dans cet article, nous parlerons de tout ce qu’il y a à savoir sur la JEI.
Pourquoi avoir créé le statut de JEI ?
Le statut JEI a été mis en place pour encourager l’entrepreneuriat français. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un allègement fiscal et d’exonérations sociales.
Comme son nom l’indique, la société qui souhaite recevoir cette catégorisation ne doit pas dépasser quelques années d’existence, et doit comptabiliser un certain nombre de dépenses en recherche et développement (R&D).
Quelles sont les entreprises éligibles au statut de JEI ?
Pour obtenir le statut de JEI, l’entrepreneur doit dès les premiers mois d’activité se tourner vers l’administration fiscale avec un dossier démontrant son éligibilité. A ce titre, la société qui souhaite bénéficier du statut de JEI doit remplir 5 conditions cumulatives pour être qualifiée comme tel :
– Tout d’abord, être une PME : l’entreprise doit employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
– Ensuite, avoir été créée depuis moins de huit ans : l’entreprise ne peut donc prétendre à bénéficier du statut de JEI que jusqu’au huitième anniversaire de sa création
– Puis, être une entreprise réellement nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée à la suite d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activités préexistantes
– Elle doit également réaliser des dépenses R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice. Ces dépenses sont définies par l’article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d’impôt recherche (CIR)
– Enfin, être une entreprise indépendante : cela signifie que le capital doit être détenu au moins à 50% de manière continue soit par des personnes physiques, par d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publiques à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement
Le statut de JEI peut être applicable à toutes les formes d’entreprises, que ce soit une entreprise individuelle, une société commerciale, etc. Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.
En quoi consistent les avantages des JEI ?
L’obtention du statut de JEI peut être très attractif au moment de la création d’entreprise, puisqu’il offre aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Le statut de jeune entreprise innovante offre la possibilité à l’entreprise de bénéficier d’une exonération en matière d’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés durant 24 mois.
Cette exonération est totale au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis est ramenée à 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, l’entreprise qualifiée de JEI peut également bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
En matière d’avantages sociaux, la JEI bénéficie d’une exonération totale de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Il convient toutefois de préciser que cette exonération ne s’applique qu’aux rémunérations du personnel directement impliqué sur les projets R&D comme les ingénieurs, les chercheurs, les techniciens, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, etc.
- Un aperçu fascinant du processeur ARM Cortex-A55 Rockchip RK3568 et de ses nombreuses fonctionnalités - 5 décembre 2023
- Unseenlabs étend son réseau de surveillance maritime grâce au lancement réussi de deux satellites - 4 décembre 2023
- Orange révolutionne la 5G+ : nouvelles box et innovations tous les six mois avec un box high-tech au programme - 4 décembre 2023
-
Cadeaux.com Mug personnalisé - Futur chef d'entrepriseLe mug personnalisé, un cadeau idéal pour annoncer fièrement le statut de futur chef d'entreprise ! Imaginez la joie et l'excitation de votre proche lorsqu'il ou elle recevra cette tasse personnalisée avec le message Futur chef d'entreprise. C'est bien plus qu'un simple mug, c'est un symbole fort qui annonce un avenir prometteur.Ce mug pas cher est entièrement personnalisable, vous pouvez ajouter un court message supplémentaire pour rendre ce cadeau encore plus spécial. Que ce soit pour célébrer une promotion, une nouvelle entreprise ou simplement pour encourager quelqu'un dans sa démarche entrepreneuriale, ce mug sera le compagnon parfait pour accompagner chaque instant de la journée.Les 3 Points Forts du produit :Mug personnalisé en France avec le message de votre choix : Ce n'est pas seulement un mug ordinaire, mais un objet unique créé spécialement pour vous. Fabriqué en France avec soin et attention aux détails, il reflète la qualité et l'authenticité.Passe au micro-ondes et au lave-vaisselle : Pratique d'utilisation au quotidien, ce mug résiste à toutes les épreuves. Vous pouvez réchauffer votre café sans soucis et le nettoyer facilement après usage. Plus besoin de s'inquiéter des contraintes d'entretien !Idée cadeau pas cher pour annoncer une grande nouvelle : Offrir ce mug personnalisé est une façon originale et abordable d'annoncer à vos proches que vous êtes sur le point de devenir chef d'entreprise. Un geste qui marquera les esprits tout en respectant votre budget.En offrant ce mug personnalisé, vous offrez bien plus qu'un simple cadeau. Vous offrez un souvenir durable et de haute qualité qui accompagnera votre proche dans son parcours entrepreneurial. Alors n'attendez plus, commandez dès maintenant ce mug personnalisé et faites briller les yeux du futur chef d'entreprise ! -
Head Racket Extreme Mp L 2022 Unstrung Tennis Racket Vert 40 40 mixteGénérez des effets extrêmes et créez le chaos pour vos adversaires avec l`Extreme Mp L, la version allégée de l`Extreme Mp. Conçue pour les jeunes joueurs performants à la recherche d`effets et de puissance, et approuvée par Matteo Berrettini, cette raquette a été améliorée avec une technologie Auxetic innovante pour une sensation d`impact exceptionnelle et nette. En plus d`une tige qui aide à créer une rotation supplémentaire, l`Extreme Mp L possède des œillets de rotation uniques qui permettent plus de mouvement de corde et un puissant effet de trampoline lors de l`impact avec la balle. Les performances extrêmes s`accompagnent d`un design frais et audacieux.Caractéristiques:- Nouvelle technologie Auxetic pour une sensation d`impact exceptionnelle- Version allégée de l`Extreme Mp- Spin extrême pour les jeunes joueurs de performance- Approuvé par Matteo Berrettini- Nouveau design audacieuxCaractéristiques:- IPC : 600- Poids (non cordé) : 285 g / 10,1 oz- Modèle de corde : 16/19- Taille de la tête : 645 Cm² / 100 In²- Taille de la poignée : 0-5- Équilibre : 325 mm / 0,7 po Hl- Longueur : 685 mm / 27,0 po- Faisceau : 23/26/21 mmTechnologie:Auxétique :- Les constructions auxétiques montrent une déformation unique par rapport aux constructions non auxétiques. En raison de leurs propriétés internes, les constructions auxétiques s`élargissent lorsqu`une force de traction est appliquée et se contractent lorsqu`elles sont pressées. Plus la force appliquée est grande, plus la réaction auxétique est grande.Modèle d`essorage :- Le motif de cordage ouvert 16/19 maximise le retour du cordage pour une plus grande génération d`effetsFaites tourner les œillets :Les œillets de rotation permettent un plus grand mouvement de la corde principale dans toutes les directions pour maximiser la puissance et la rotation.Graphène à l`intérieur :- Stratégiquement positionné dans la plupart de nos raquettes, le graphène renforce le cadre, offre une plus grande stabilité et optimise le transfert d`énergie de la raquette à la balle. Lorsque vous achetez votre prochaine raquette, assurez-vous qu`elle contient du graphène.Arbre de rotation :- L`arbre de rotation offre une stabilité latérale optimisée, créant un potentiel de rotation plus élevéOeillets sonores :- Les œillets sonores fournissent une puissance améliorée via un plus grand mouvement des cordes et optimisent le son et les vibrations. -
Head Racket Gravity Mp L 2023 Tennis Racket Argenté 10 10 mixteLes jeunes joueurs agressifs et ambitieux peuvent dominer n`importe quel terrain avec le GRAVITY MP L, avec son énorme sweetspot, son cadre plus léger et sa technologie Auxetic innovante.Ressentez la force avec le GRAVITY MP L plus léger, qui a été amélioré avec la technologie Auxetic de pointe pour une sensation d`impact sensationnelle et une jouabilité améliorée. Créée pour les jeunes joueurs de performance agressifs, cette raquette est une version plus légère de la GRAVITY MP, avec la forme de tête arrondie distinctive et le sweetspot massif offrant le contrôle, le flex et la tolérance dont vous avez besoin pour dominer n`importe quel adversaire. La technologie Auxetic offre une meilleure sensation et un meilleur retour sur chaque coup, renforçant votre confiance lorsque vous maniez une raquette approuvée par Alexander Zverev et Andrey Rublev. Pour une esthétique ultra-moderne qui fera tourner les têtes, le design flip signature GRAVITY, avec des couleurs différentes de chaque côté, a été rafraîchi avec un look asymétrique.Caractéristiques:- Technologie Auxetic innovante pour une sensation d`impact sensationnelle- Version allégée du GRAVITY MP- Conçu pour les jeunes joueurs de performance agressifs- Enorme sweetspot pour le contrôle, le flex et la tolérance- Forme arrondie distinctive- Approuvé par Alexander Zverev et Andrey Rublev- Nouveau design flip asymétriqueCaractéristiques:- IPC : 500- Poids (non cordé) : 280 g / 9,9 oz- Modèle de corde : 16/20- Taille de la tête : 645 Cm² / 100 In²- Taille de la poignée : 0-5- Équilibre : 325 mm / 0,7 po Hl- Longueur : 685 mm / 27,0 po- Faisceau : 22mmTechnologie:Auxétique :- Les constructions auxétiques présentent une déformation unique par rapport aux constructions non auxétiques. En raison de leurs propriétés internes, les constructions auxétiques s`élargissent lorsqu`une force de traction est appliquée et se contractent lorsqu`elles sont pressées. Plus la force appliquée est grande, plus la réaction auxétique est importante.Graphène à l`intérieur :- Positionné stratégiquement dans la plupart de nos raquettes, le graphène renforce le cadre, offre une plus grande stabilité et optimise le transfert d`énergie de la raquette à la balle. Lorsque vous achetez votre prochaine raquette, assurez-vous qu`elle contient du GRAPHENE INSIDE.Zone sucrée :- La sweetzone spéciale est créée grâce à une forme de tête arrondie avec la section de cordage la plus large relevée jusqu`à la pointe pour un jeu moderne.Rainure flexible :- La rainure flexible plus profonde adoucit la géométrie de la section transversale dans la zone des épaules pour une meilleure sensation d`impact.Faisceau elliptique :- La section transversale elliptique dans la zone des épaules crée plus de flexibilité lors de l`impact et améliore la sensation.
