La législation française et le streaming de contenu protégé par le droit d’auteur

En France, la question du streaming de contenu protégé par le droit d’auteur est un sujet qui suscite de nombreuses discussions.

Streaming illégal et protégé

Entre les plateformes qui proposent ce type de contenu à travers divers biais et les consommateurs qui cherchent à accéder à des contenus gratuits, il devient essentiel de comprendre la réalité juridique encadrant cette pratique.

Le cadre légal général en matière de droit d’auteur

Avant de plonger dans la législation spécifique au streaming, il convient de rappeler les grands principes du droit d’auteur en France. La propriété intellectuelle englobe les droits d’auteur, les droits voisins (pour les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle) et les droits des créateurs de bases de données.

Les œuvres protégées par le droit d’auteur

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont celles répondant aux critères suivants :

1. Une forme originale : l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ;
2. Une forme perceptible : l’œuvre doit pouvoir être perçue par les sens (olfaction, vision, ouïe, toucher) et se trouver sous une forme matérielle (texte écrit, image, vidéo, musique, etc.) ;
3. Il n’est pas nécessaire de déposer l’œuvre auprès d’un organisme pour qu’elle bénéficie de la protection du droit d’auteur. En effet, cette protection est accordée dès la création de l’œuvre, sans formalité préalable.

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Les droits conférés par le droit d’auteur

Le droit d’auteur confère à son titulaire deux types de droits :

• Les droits patrimoniaux : ils permettent à l’auteur de tirer un profit économique de son œuvre et comprennent le droit de reproduction (copier, imprimer, etc.) et le droit de représentation (diffuser, communiquer, représenter, etc.). Ces droits peuvent être cédés ou transmis sous certaines conditions ;
• Les droits moraux : ils protègent le lien personnel et inaliénable entre l’auteur et son œuvre et comprennent notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit de divulguer l’œuvre et le droit de retrait ou de repentir.

Il existe également des exceptions légales au droit d’auteur, qui autorisent certaines utilisations des œuvres sans l’accord préalable de leur auteur : la citation, la parodie, le pastiche, la caricature, la revue de presse, la copie privée, l’enseignement, la recherche, la diffusion en bibliothèques, etc.

Le streaming et la législation française

Le streaming consiste en la lecture en continu d’un fichier multimédia (audio ou vidéo) sur Internet, sans téléchargement préalable. Cette pratique peut poser problème lorsque le contenu diffusé est protégé par le droit d’auteur et que sa mise à disposition en streaming n’a pas été autorisée par ses ayants droit.

La responsabilité des plateformes

Les plateformes proposant du streaming de contenu protégé peuvent être tenues pour responsables de la violation des droits d’auteur dans certaines circonstances :

• Lorsqu’il est établi qu’elles ont un rôle actif et contributif dans la diffusion illégale du contenu, notamment en hébergeant les fichiers concernés ou en facilitant leur accès ;
• Lorsqu’elles tirent un profit économique direct ou indirect de ces pratiques (publicité, abonnements payants, etc.) ;
• Lorsqu’elles sont informées de la présence de contenus illégaux sur leur site et qu’elles ne prennent pas les mesures nécessaires pour les retirer rapidement.

Dans ce contexte, les opérations visant à lutter contre le streaming illégal portent généralement sur les plateformes elles-mêmes plutôt que sur leurs utilisateurs, d’autant plus que les sanctions encourues par les premières sont bien plus lourdes (jusqu’à plusieurs millions d’euros d’amende et, dans certains cas, une peine de prison).

Le secret derrière la sélection des contenus sur les plateformes de streaming

La responsabilité des consommateurs

Même si la ligne de front se situe principalement entre les détenteurs de droits d’auteur et les plateformes de streaming illégal, les consommateurs ne sont pas pour autant à l’abri des sanctions. En effet, le simple fait d’accéder à un contenu en streaming sans en avoir obtenu l’autorisation peut constituer une violation du droit d’auteur :

• Lorsqu’ils réalisent, de manière volontaire ou involontaire, une copie temporaire du fichier multimédia sur leur appareil (ordinateur, tablette, smartphone) ;
• Lorsqu’ils partagent ce contenu avec d’autres personnes (envoi par courriel, mise à disposition par le biais d’un réseau P2P, etc.).

Les sanctions encourues par les particuliers pour ces pratiques varient selon la gravité des faits et peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Favoriser une utilisation légale du streaming

Face à cette situation, il devient essentiel de sensibiliser les internautes aux risques liés au streaming illégal et de leur proposer des alternatives légales pour accéder à leurs contenus préférés. Diverses plateformes payantes proposent ainsi un large catalogue de films, séries, musiques et autres œuvres protégées par le droit d’auteur, dans le respect des règles en vigueur : Netflix, Amazon Prime Video, Spotify, Deezer, OCS, Disney+, etc.

En définitive, naviguer dans le monde du streaming tout en respectant le droit d’auteur est un exercise complexe. Mais l’enjeu est de taille : assurer la juste rémunération des créateurs et garantir la pérennité du secteur culturel.

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Miguel desforet

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